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Impôts : Déclaration de revenus 2010

Le dépôt de la déclaration de revenus 2010 papier doit s'effectuer au plus tard le 29 mai par courrier, cachet de la Poste faisant foi ou directement auprès du centre des impôts.
Des délais supplémentaires sont accordés pour les déclarations faites par Internet (11 juin pour la zone A, 18 juin pour la zone C et les DOM, 25 juin pour la zone B et la Corse).

Déclaration d'impôts 2010 sur impots.gouv.fr

La déclaration de revenu 2010 doit être déposée ou envoyée, avant les dates limites fixées chaque année, à votre centre des impôts. Inutile de vous déplacer si vous déclarez vos revenus par Internet.
La déclaration papier : par courrier ou directement au centre des impôts.
Le dépôt de la déclaration papier est à faire au plus tard le 29 mai. On peut envoyer sa déclaration par la poste (le cachet de la date d'envoi faisant foi), mais pour avoir une preuve de l'envoi, mieux vaut opter pour une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Attention à l'horaire de fermeture des bureaux de poste. Seule la Poste du Louvre, à Paris, est ouverte 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Quand on dépose sa déclaration et les justificatifs correspondants à son centre des impôts, il est possible de demander un récépissé aux agents d'accueil.
Des délais supplémentaires pour les personnes qui déclarent par Internet
Les personnes qui font leur déclaration par Internet disposent de délais supplémentaires en fonction des zones scolaires : 11 juin pour la zone A, 18 juin pour la zone C et les DOM, 25 juin pour la zone B et la Corse.

Que se passe-t-il en cas de déménagement ?

Si vous avez déménagé et que vous avez fait suivre votre courrier par la Poste, vous recevrez normalement votre formulaire de déclaration. Mais, il faudra communiquer au fisc votre nouvelle adresse. Vous devez adresser votre déclaration de revenus à l'adresse figurant sur l'imprimé de déclaration. C'est en effet le service des impôts de l'ancien domicile qui assure lui-même la transmission de votre déclaration au centre des impôts de votre nouveau domicile. Pour éviter toute erreur l'année suivante, vérifiez bien ensuite, auprès de vos ancien et nouveau centres des impôts, que le transfert a bien eu lieu.

Déclarer les investissements DOM (Outre-MER)

- GIRARDIN :  

Vous avez acquis un bien éligible au dispositif Girardin, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 5 ans en Girardin libre ou 6 ans en Girardin intermédiaire.
Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 40.000 € par an ou 15% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).
Voici la procédure à effectuer et les différents documents pour réaliser votre déclaration fiscale

Liste des documents à fournir :

• Lettre d'engagement de location
• Une copie du bail
• Imprimé fiscal 2042 IOM
• Imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE (si vous possédez un autre bien soumis au dispositif d'amortissement comme ROBIEN ou MALRAUX par exemple)
• Imprimé 6652 - déclaration H2 (Exonération de taxe foncière)

Documents à fournir les années suivantes :

- Imprimé fiscal 2042 IOM

- Imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE

Tous les imprimés fiscaux sont disponibles en téléchargement sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique recherche de formulaires

Comment remplir votre déclaration fiscale ?

Montant des investissements réalisées à reporter = surface défiscalisable x plafond Girardin
Surface défiscalisable = surface habitable + varangue (dans la limite de 14 m²)
Plafond Girardin = 2194 € HT + TVA en vigueur (8,5% pour les DOM et 0% pour les COM/POM)

Reportez ce montant dans la bonne case :
Régime libre (loyer libre) ou régime intermédiaire (loyer plafonné)
X 20 % : défiscalisation pendant 5 ans
X 40 % ou 44 % ou 50 % ou 54 % : selon les particularités de votre logement
(utilisation d’énergie renouvelable ou non etc.)


- Imprimé fiscal 2044 :
Ligne 210 Recettes : Inscrire les montants annuels bruts des recettes encaissé au cours de l’année n-1 figurant sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.
Ligne 221 Frais d’administration et de gestion : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.
Ligne 222 Autres frais de gestion : Forfait de 20 € par bien
Ligne 223 Primes d’assurance : Montant des primes d’assurance propriétaire non occupant.
Ligne 224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration : Montant total des travaux réalisés à détailler lignes 400.
Ligne 225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.
Ligne 226 Indemnités d’éviction, frais de relogement : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.
Ligne 229 Provisions pour charges payées en 2008 : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.
Ligne 230 : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.
Ligne 250 Intérêts d’emprunt : Ce montant vous est communiqué par votre organisme préteur.
Ligne 263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : Total des Recettes - Total des Frais et charges.
Ligne 400 Paiement des travaux : Notez ici pour chaque immeuble le détail des travaux effectués.
Ligne 410 Intérêts d’emprunt : Notez ici pour chaque immeuble la nature du prêt, l'adresse de la banque ou de l'organisme et le montant des intérêts.

Téléchargez ci-après les formulaires déclaratifs CERFA des impôts (Dispositif GIRARDIN) :
- Formulaire 2042 IOM
- Formulaire 2044
- Formulaire 2044Sp
- lettre d'engagement de location

Comment déclarer son investissement SCELLIER ?

Vous avez réalisé un investissement locatif  en loi Scellier (année de livraison 2010 ) et vous demandez comment le déclarer sur votre déclaration de revenus pour la prise en compte de la réduction de vos impôts.
Dernière minute : Les impôts viennent de mettre à jour le formulaire 2042C !
Les toutes dernières mises à jour ci-dessous :
Voici comment déclarer votre investissement Scellier sur votre déclaration de revenus :
Pour bénéficier de votre réduction d’impôts : il faut remplir le formulaire du centre des impôts n°2044EB et n°2042C.
Pour déterminer votre résultat foncier imposable, il faut remplir une déclaration n°2044 (sauf si vous donnez en location un autre bien pour lequel vous devez déjà remplir une déclaration n°2044S) ou une déclaration 2044S si vous louez dans le secteur intermédiaire.
Vous devez remplir le formulaire fiscal n°2044EB et cocher les cases correspondant au dispositif SCELLIER. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus.

Toujours sur ce même formulaire n°2044EB, vous devez prendre l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.

Outre ce document, il convient aussi de déposer :
- Une copie du bail. Et en cas de changement de locataire en cours de la période  d’engagement de location, une copie du nouveau bail devra être jointe.
- Une copie de l’acte notarié justifiant le calcul de la réduction d’impôt.
- Vous devez également indiquer le prix de revient de votre investissement locatif  sur la déclaration n°2042 C, p.5, dans la partie « Réduction et crédits d’impôt », case 7HJ si vous avez réalisé votre investissement en 2010 et avez été livré en 2010, ou case 7HL si vous avez réalisé votre investissement en 2009 et avez été livré en 2010.
- Pour les investissements SCELLIER DOM TOM, il faut remplir les cases 7HK,  7HO, 7HL ou 7HM

Enfin vous devez remplir la déclaration n°2044S afin de calculer votre résultat foncier imposable,

En fonction des résultats obtenus, vous devrez les reporter sur votre déclaration d’ensemble  n°2042, page 3, paragraphe 4 dans la catégorie « Revenus fonciers ».

ATTENTION ! Précision pour la Loi Scellier Intermédiaire :
Si vous choisissez de louer en secteur intermédiaire, vous devez également déposer une copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année (de la date de départ de la location). Vous devrez faire de même à chaque changement de locataire.

Téléchargez ci-après les formulaires déclaratifs CERFA des impôts (Dispositif SCELLIER):
- Formulaire CERFA 2042C
- Formulaire CERFA 2044EB
- Formulaire CERFA 2044
- Formulaire CERFA 2044Sp

• Documents à fournir la 1ere année :- lettre d'engagement de locatation