Loi Girardin résidence principale
Investisseurs concernés
Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017. Tout contribuable domicilié sur le territoire français d’outre-mer peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale.
Avantages fiscaux 2011
Réduction d’impôt de 22% du prix de la surface défiscalisable, soit 2,20% / an sur 10 ans.
Plafonné à 2 437,99 € TTC / m² (dont varangue dans la limite de 14 m²) - Décret 4 A-1-11 du 02/03/2011
Obligations
Logement neuf.
Occupation par l’investisseur en résidence principale pendant 5 ans.
Surface habitable défiscalisable limitée / au nombre de personnes occupant le logement en résidence principale pour PC1 personne : 65 m² + varangue 14 m²
1 couple : 77,5 m² + varangue 14 m²
1 pers. ou 1 couple + 1 pers. à charge : 90 m² + varangue 14 m²
Majoration / pers à charge suppl. : + 12 m²
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
M. et Mme PAYET ont un enfant. Ils souhaitent achèter un appartement T3 à St Denis 205 000 € (résidence GRENADINE, Montgaillard).
Montant de l’investissement => 205 000 €
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 10 m2, soit un total de => 70 m2
Montant défiscalisable sur dix ans :
Base défiscalisable : 70 x 2 438 € = 170 660 € TTC,
Total défiscalisation : 170 660 € x 22%= 37 545 €
Réduction d'impôt annuelle pendant 10 ans : 37 545 € / 10 = 3 754€
