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Investisseurs concernés

Tous contribuables imposés dans les tranches supérieures (30% et 40%) du barème progressif de l’impôt sur le revenu qui souhaitent investir dans des biens immobiliers situés dans les Départements et Territoires d’Outre Mer (Dom Tom).

Avantages fiscaux

- Réduction d’impôt de 27 % à 40 % de l’assiette défiscalisable 
(surface habitable x 2 438 € TTC m² ) (2011).

Obligations

- secteur libre : louer le bien pendant une durée minimale de 5 ans ;
- Secteur intermédiaire : louer 6 ans en respectant des conditions de ressources du locataire et de loyers.

Louer le bien nu, non meublé à titre de résidence principale du locataire.



nota : La loi Girardin conserve en 2011 l'un des effets de levier fiscaux majeurs.


- Secteurs libre = 27% 
- Secteurs intermediaire = 40%

Exemple de calcul de la réduction d'impôt
M. et Mme RIVIERE souhaitent  réaliser un investissement locatif et achètent un appartement T3 à St Denis 205 000 € (résidence GRENADINE, Montgaillard). Ils choisissent de le louer en secteur intermédiaire.
Montant de l’investissement => 205 000 €
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 10 m², soit un total de => 70 m²
Montant défiscalisable sur 5 ans :
Base défiscalisable : 70 x 2 438 € = 170 660 € TTC,
Total défiscalisation : 170 660 € x 40 %= 68 264 €
Réduction d'impôt annuelle pendant 5 ans : 68 264 € / 5 = 13 652€