Loi Girardin à l'IS
Public concerné
Tous les contribuables, personnes physiques ou morales, soumis à l’impôt sur les sociétés voulant réduire ou annuler le bénéfice imposable, et qui souhaitent investir dans l’immobilier dans les Dom Tom. (Les acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.).
Avantages fiscaux de la loi Girardin sociétés
Déduction de 100% du montant de l'acquisition du résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes si il y a un excédent du déficit ou carry back sur les années précédentes.
Amortissement du bien dans les conditions de droits communs (taux usuel 5% pendant 20 ans).
Déduction de toutes les charges.
Obligations à respecter
Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec un plafond de loyer et des revenus du locataire fixé par décret chaque année.
Exemple : En 2010, votre société a réalisée un résultat imposable de 200.000 €, son IS se monte à environ 66 000 €. Vous achetez un appartement à Saint-Denis (Piton Trésor-la montagne) d'une surface de 100 pour un prix de 300.000 €.
Déduction fiscale 2010 : 300.000 €
Résultat imposable après déduction : 0 €
IS après déduction : 0 €
Report de déduction pour l'année suivante : 100.000 €
La totalité de l'impôt de votre société a été absorbé l'année d'acquisition et vous bénéficiez d'un déficit reportable sur les années suivantes. Si votre résultat imposable en 2011 est identique vous économiserez a nouveau la moitié de vos impôts exigibles sans cet investissement.
