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Entrée en vigueur du PTZ+

N° 2010-41 / A jour au 31 décembre 2010
Loi de finances du 29.12.10 pour 2011 : JO du 30.12.10 : art. 90 / CCH : L.30-10-1 à L.30-10-14, CGI : 244 quater V, 199 ter T... / Décret et arrêté du 30.12.10 : JO du 31.12.10 / CCH : R.304.1, R.31.10.1 à R.31.10.12, CGI (annexe III)

La loi de finances pour 2011 institue à compter du 1er janvier  un nouveau  prêt à taux zéro  dénommé  « prêt à taux zéro + »  ou « PTZ + », qui se substitue au crédit  d’impôt « intérêts d’emprunt »,à l’ancien dispositif de prêt à taux zéro et au Pass-Foncier. Réservé aux personnes physiques primo-accédants, il est désormais octroyé en métropole et dans les départements d’outre-mer sans conditions de ressources. 
Le législateur a défini les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt : conditions, montant, durée.  Un décret et un arrêté en date du  30 décembre 2010 (JO du 31.12.10) précisent les contours du  dispositif. Les modifications essentielles relatives notamment à la  suppression du respect des conditions de ressources, au montant du prêt et à ses conditions de remboursement sont applicables à compter du 1er janvier 2011. D’autres modifications entreront en vigueur le 1er juin prochain.

Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants, sans respect de conditions de ressources (CCH : L.31-10-3, R.31-10-3).

Comme dans le dispositif précédent, le prêt est toujours réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.

Les exceptions à la condition de primo-accession qui existaient jusqu’alors demeurent et sont améliorés réglementairement.

Ainsi, la condition de primo- accédant n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement est dans l’une des situations suivantes :
- titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ; il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (code de la sécurité sociale : art. L. 821-1 à L.821-8 et art. L.541-1 à L.541-3) ;
- victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (CCH : R.31-10-3).

Cette dernière situation recouvre les hypothèses existantes dans l’ancien dispositif.

Le décret ajoute une nouvelle hypothèse.

La résidence principale du bénéficiaire du prêt a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d’une catastrophe entraînant l’application :
- soit de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
- soit de l’article L.122-7 du code des assurances pour des dommages causés par des effets dus aux tempêtes, ouragans, cyclones ;
- soit du 1er alinéa de l’article L.128-1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ;
- soit (à compter du 1er juin 2011) d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence au titre des risque naturels majeurs prévisibles qui menacent gravement des vies humaines (mouvements de terrain, affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide, submersion marine) ou au titre des risques technologiques (code de l’environnement : art. L.515.16).

Cette dernière exception a été reprise de la doctrine par le décret et continuera de permettre notamment aux  propriétaires qui ont été dépossédés de leur résidence principale suite à la tempête  Xynthia de bénéficier d’un PTZ +.

Dans ces différentes situations, la demande de prêt à 0 % doit être présentée par l’emprunteur dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l’état de catastrophe ou de la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement.

L’emprunteur, au moment de la demande de prêt, fournit par tout moyen la preuve qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale  au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. A cette fin, il peut notamment fournir le contrat de bail et la ou les dernières quittances de loyer. A compter du 1er juin 2011, l’emprunteur hébergé pourra, le cas échéant fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui déclare l’avoir logé (cf. modèle figurant en annexe IV de l’arrêté du 30 décembre 2010).

NB : Dans la mesure où le prêt aidé par l’Etat se substitue au crédit d’impôt « intérêts d’emprunt », il n’est pas soumis au respect de conditions de  plafonds de ressources. En revanche, les ressources de l’emprunteur et de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement détermineront les conditions de remboursement du prêt. En conséquence, la production des avis d’imposition est toujours nécessaire.

Les opérations finançables par le PTZ+

(CCH : L. 31-10.2,  R. 31-10.2 arrêté du 30.12.10 : art 1).

Comme dans le dispositif précédent, le PTZ + peut être accordé pour financer les opérations suivantes :
- la construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
- l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
- l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
-  l’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé ;
- l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location–accession (régi par la loi du 12.7.84).

A compter du 1er juin 2011, le  PTZ+ peut financer  l’acquisition de la nue- propriété ou de l’usufruit, l’achat de parts indivises d’un logement ou d’un terrain, sous réserve que cela conduise à l’acquisition totale du logement ou du terrain.

Les travaux

Les opérations listées ci-dessus peuvent comprendre des travaux, à l’exception des travaux financés par l’Eco-prêt à taux zéro.

Dépendances des logements

Dans la mesure où les dépendances font partie d’une opération immobilière elle- même financée par le PTZ +, les dépendances (garages, emplacements de stationnement, jardins…)  peuvent être financées par le Ptz + (arrêté du 30.12.10: art 1).

Définition du logement neuf et ancien dans le cadre du Prêt à taux zéro +
Continuent d’être réglementairement qualifiés de neuf au sens du PTZ + : les logements construits ou acquis en vue de leur première occupation, y compris dans le cadre d’un contrat de location-accession dès lors que l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option, ainsi que l’aménagement à usage de logement d’un local utilisé auparavant à un autre usage. Les autres logements sont considérés comme « anciens ».

Conditions d’occupation du logement (CCH : R.31.10.6)
Résidence principale de l’emprunteur et des autres personnes destinées à occuper le logement
Pendant toute la durée de remboursement du prêt, le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire du prêt et des personnes qui ont été prises en compte pour la détermination des caractéristiques financières  du prêt (montant et durée de remboursement du prêt). Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre d'accessoire de travail.

Comme dans le dispositif précédent, le logement doit être occupé par l’emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement au minimum huit mois par an, sauf cas de force majeure, raison de santé, ou cas de mise en location autorisées (cf. infra).
En revanche, une nouvelle définition est donnée à l’exception  relative à l’obligation professionnelle.
Désormais, l’obligation liée à l’activité professionnelle se caractérise :
- soit par des déplacements réguliers ;
- soit par la nécessité absolue de services découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ;
- soit par l’éloignement entre le logement  financé et le lieu d’activité, dans la limite d'une durée de trois ans, à défaut d'occupation du logement financé par l'une des personnes prises en compte pour la détermination du montant du prêt.

Cette nouvelle définition s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.

L’entrée dans les lieux doit toujours intervenir dans un délai d’un an à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure 
Ce délai peut toujours être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué, en respectant certaines obligations, pendant cette période (cf. infra).

En cours de prêt, le logement peut être utilisé par l’emprunteur ou l’un des occupants du logement à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel.

La surface utilisée par cette activité ne doit pas dépasser 15% de la surface financée initialement par le prêt. Ce changement devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’établissement de crédit (cf. modèle annexé à l’arrêté du 30.12.10). 
La mesure est applicable à compter du 1er juin prochain. Jusqu’à cette date ce sont les dispositions de l’article R.318-6 du Code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent, soit une tolérance égale à 10 % de la surface (précision jusque là apportée par instruction fiscale).

Mise en location du logement financé par le PTZ+

La mise en location, pour une durée maximale de six ans du logement financé est toujours obligatoire dès lors que le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite ou lorsque l’emprunteur est concerné par un des évènements limitativement énumérés par le texte réglementaire.

Concernant les évènements autorisant la location du bien financé à l’aide du prêt aidé, deux notions sont revues par rapport au dispositif précédent.
La notion de mobilité professionnelle permettant la location est assouplie et définie comme entraînant un trajet d’au moins 50 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ou entraînant un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30.  
Par ailleurs, l’invalidité peut être justifiée non plus par la seule carte d’invalidité mais aussi par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les autres évènements : décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, chômage...  justifiant la mise en location demeurent inchangés (CCH : R.31-10-6).

Les conditions financières de la location seront les suivantes :
- le logement ne pourra être loué qu’à un ou des locataires dont les ressources, appréciées à la date de signature du contrat de location n’excèdent pas les plafonds de ressources du prêt PLS ;
- le montant du loyer ne devra pas excéder les plafonds de loyer PLS ;
- la location doit toujours faire l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que le cas échéant à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.

Ces modifications concernent les offres de prêt émises à compter du 1er juin prochain. Jusqu’à cette date, les règles de location qui existaient  dans le cadre du prêt à 0 % antérieur continuent de s’appliquer (CCH : R.318.7).

Les modalités du prêt (montant et conditions de remboursement)

La loi de finances pour 2011 a fixé sept critères qui, combinés, déterminent les modalités du prêt (montant et conditions de remboursement du prêt) :
- le coût total de l’opération,
- le montant total des prêts de plus de deux ans finançant l'opération,
- le nombre d’occupants du logement,
- l’ensemble des ressources des occupants,
- la localisation géographique (zone A , B1, B2, C),
- le caractère neuf ou ancien du bien,
- le niveau de performance énergétique globale du logement,
- l’appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d’un organisme HLM ou d’une SEM.

Les caractéristiques financières  du PTZ + sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Montant du prêt (CCH : L.31-10-8)
Le montant du prêt correspond au coût total de l’opération, plafonné à un montant, auquel est appliquée une quotité.
Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération. Cette limite vise à réduire l’avantage consenti à des accédants disposant d’un apport important.

Le coût total de l’opération (CCH : R.31.10.8,  arrêté du 30.12.10 : art 6)
La notion reprend les éléments qui intervenaient déjà pour la détermination du coût de l’opération à savoir :
- la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
- les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
- les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur (frais d'agence) ;
- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification ("label BBC") ;
- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité (code des assurances : art. L. 241-1) ou à l'assurance dommages-ouvrage (art. L.241-2) ;
- certaines taxes afférentes à la construction :
- taxe locale d’équipement (CGI : art.1585 a) ;
- en Ile-de-France, taxe complémentaire à la TLE (CGI : art. 1599 octies) ;
- taxe pour le financement des CAUE (CGI : art.1599 b) ;
- taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de Savoie (CGI : art.1599 OB) ;
- taxe départementale des espaces naturels sensibles (Code de l'urbanisme : art. L.142-2).

A compter du 1er juin 2011 le coût total d’opération comprend le cas échéant la valeur d’acquisition du  terrain destiné à la construction acquis depuis moins de deux ans (à la date d’émission de l’offre de prêt). 
Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l’habitation à titre de résidence principale, le coût d’opération ne concerne que les surfaces affectées au logement. 

L’emprunteur justifie du coût total effectif de l’opération ainsi que le cas échéant de l’achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants. Les travaux doivent être le cas échéant, réalisés au plus tard trois ans après l’émission de l’offre de prêt.

Jusqu’au 31 mai 2011, la notion de coût total de l’opération est celle qui existait jusqu’alors dans le cadre du prêt à 0 % antérieur (CCH : R.318-11).

Coefficient familial

La taille du ménage est prise en compte par le biais d'un coefficient familial dont les valeurs sont les suivantes :

Nombre de personnes
1
2
3
4
5 et plus
Coefficient familial
1,0
1,4
1,7
2,0
2,3
Le coefficient familial intervient dans les plafonds d'opération affichés dans les tableaux ci-après et dans la durée de remboursement du prêt, et va dans ce cas de 1 à 8.
Le montant plafond d’opération pris en compte dans le calcul du PTZ+ (CCH : R.31-10-10)
Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de trois critères :
    la localisation du logement dans une des quatre zones telles qu’elles résultent de l’arrêté du 29 avril 2010(*), qui est définie dans des conditions définies par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zonage A, B1, B2 et C),
    le caractère neuf ou ancien du logement et enfin le nombre de personnes destinées à occuper le logement.





Nombre d'occupants
Logement neuf
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
156 000 €
117 000 €
86 000 €
79 000 €
2
218 000 €
164 000 €
120 000 €
111 000 €
3
265 000 €
199 000 €
146 000 €
134 000 €
4
312 000 €
234 000 €
172 000 €
158 000 €
5 et plus
359 000 €
269 000 €
198 000 €
182 000 €

Logement ancien
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
124 000 €
93 000 €
86 000 €
79 000 €
2
174 000 €
130 000 €
120 000 €
111 000 €
3
211 000 €
158 000 €
146 000 €
134 000 €
4
248 000 €
186 000 €
172 000 €
158 000 €
5 et plus
285 000 €
214 000 €
198 000 €
182 000 €
Les plafonds d’opération pour les  ménages composés de plus d’une  personne se déduisent des plafonds pour une personne en les multipliant par le coefficient familial (cf. supra).

(*) Pour l’application de certaines aides au logement (dont le PTZ+) un arrêté , révisé tous les trois ans établira un classement des communes en zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C (CCH : R.304-1 ). Jusqu’à la publication du texte, le classement des communes pour l’octroi du prêt aidé par l’Etat dans les zones A,B1, B2 et C résulte de l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3.5.09).
Entrée en vigueur du PTZ+
La quotité du prêt
La quotité est fixée en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et de son niveau de performance énergétique globale. Ainsi, mais pour la seule métropole,  les logements qui ne sont pas énergétiquement performants se voient appliquer un malus.
Par ailleurs, pour les logements anciens, une majoration spécifique de 5 % pour encourager l’acquisition de logements sociaux par leurs locataires (« vente HLM ») est instituée.
Nature de l’opération
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Neuf
BBC
40%
35%
30%
25%
Non BBC
27%
22%
17%
15%
Ancien
Classé  A à D
20%
20%
20%
20%
Classé E et F
10%
10%
10%
10%
Classé  G
5%
5%
5%
5%





Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment basse consommation 2005 ; celui d’un logement ancien figure sur l’étiquette énergétique mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) : le logement ancien est classé de A (très performant) à G (très peu performant). En l’absence de DPE le logement ancien est assimilé à un logement classé en G, à l'exception des monuments historiques inscrits ou classés qui ne se voient pas appliquer de malus (nécessité de fournir les documents attestant de l'inscription ou du classement).
Pour les logements situés dans un département d’outre mer, le malus ne s'applique pas : le PTZ + est égal à 35% du coût de l’opération pour un logement neuf et 20% pour un logement ancien, dans la limite du plafond applicable en zone B1.
Justification du label « Bâtiment basse consommation BBC 2005 » pour les logements neufs  (arrêté du 30.12.10 : art 7)
Les justificatifs différent selon les formes d’acquisition ou de construction : achat d’un logement neuf, vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA) construction d’une maison  individuelle dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle régi par la loi de 1990 (CCMI) ou hors CCMI (contrat de maîtrise d’œuvre, contrats d’entreprise) ou dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière. Ces modalités sont identiques à celles pratiquées pour la majoration de l'ancien prêt à 0 %. En cas de vente d’un logement neuf, l’accédant fournit à l’établissement prêteur le certificat (ou une copie) mentionnant l’attribution du label délivré par un organisme de certification. 
Pour les autres formes d’acquisition ou de construction, l’emprunteur produit dans un premier temps un justificatif provisoire. Pour les opérations réalisées en VEFA , en CCMI ou par le biais d'un contrat de promotion immobilière, le justificatif provisoire consiste en une mention portée au contrat qui précise que le logement livré sera titulaire du label "BBC 2005". Pour les constructions hors CCMI et hors contrat de promotion immobilière, l’emprunteur justifie provisoirement du label "BBC 2005" au moyen d’un contrat d’engagement conclu par l’emprunteur avec un organisme de certification. Dans un second temps et au plus tard un an après la date de déclaration d’achèvement, l’emprunteur doit fournir le certificat mentionnant l’attribution du label. A défaut, pour les accessions réalisées en VEFA ou les constructions en CCMI ou dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, l’emprunteur fournit dans le même délai la preuve qu’il a engagé une procédure à l’encontre de son contractant relativement à la non- obtention du label "batiment basse consommation  BBC 2005"
Ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2011.
Vente HLM
Pour bénéficier de la majoration de la quotité de prêt, le logement ancien (au sens PTZ +) doit appartenir initialement au patrimoine d’un organisme HLM (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ou d’une société d’économie mixte. Dans ce dernier cas, le logement doit faire l’objet d’une convention APL (CCH : L.351.2).

S’il s’agit d’un logement occupé, l’acquéreur est le locataire du logement ou, sur sa demande, son conjoint, ou un  ascendant  un ou descendant. Pour ces derniers (ascendant et descendant), ils doivent justifier de ressources qui n'excèdent pas celles autorisées pour le prêt locatif social (PLS). 
Si le logement est vacant, l’acquéreur est  un locataire de l’organisme dans le département

Ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2011.
Réduction possible du montant du prêt (CCH : L 31.10.8)
A la demande de l’emprunteur, lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est égal ou inférieur à 8 ans, le montant du prêt peut être réduit, au maximum de moitié. Dans ce cas l’emprunteur renseigne une attestation conforme à un modèle figurant en annexe à l’arrêté du 30.12.10 (annexe II). 
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Conditions de remboursement du PTZ+ (CCH : L.31-10-11, L.31-10-12 , R.31-10-11 et R.31-10-12)
Les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées à la date d'émission de l'offre du prêt à 0 %. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement), du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement. 
Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
Les conditions de remboursement sont les suivantes :

Logement neuf

Quotient familial (en euros)
Durée totale du prêt
Période de différé
(*) (**)
Période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C


Inférieur ou égal 
à 15.000
Inférieur
ou égal 
à 12.000
Inférieur
ou égal
à 10.000
inférieur
ou égal
à 8.000
30 ans
23 ans 
45 % du prêt
7 ans
de 15.001
à 17.500
de 12.001
à 14.000
de 10.001
à  11.500
de 8.001
à 9.500
28 ans
23 ans
35 %  du prêt
5 ans
de 17.501 
à 20.500
de 14.001 
à 16.000
de 11.50
à 12.500
de 9.501
à 10.500
26 ans
23 ans
20 % du prêt
3 ans
de 20.501
à 23.000
de 16.001 
à 18.000
de 12.501
à 14.000
de 10.501
à 11.500
25 ans
23 ans
15 % du prêt
2 ans
de 23.001
à 25.500
de 18.001 
à 19.500
de 14.001
à 15.000
de 11.501
à 13.000
23 ans(**)
Pas de différé
de 25.501
à 28.500
de 19.501
à 21.500
de 15.001
à 16.500
de 13.001
à 14.000
20 ans(**)
de 28.501
à 31.000
de 21.501 
à 23.500
de 16.501
à 18.000
de 14.001
à 15.000
16 ans(**)
de 31.001 
à 36.000
de 23.501
à 26.000 
de 18.001
à 20.000
de 15.001
à 18.500
12 ans(**)
de 36.001 
à 49.500
de 26.001
à 32.500
de 20.001
à 26.500
de 18.501
à 26.500
8 ans(**)
49.501 
et plus
32.501
et plus
26.501
et plus
26.501
et plus
5 ans
(**)

Logement ancien

Quotient familial (en euros)
Durée totale du prêt
Période de différé
(*) (**)
Période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C


Inférieur ou égal 
à 12.000
Inférieur
ou égal 
à 10.000
Inférieur 
ou égal 
à 9.000
inférieur 
ou égal 
à 8.000
30 ans
23 ans
45 % du prêt
7 ans
de 12.001 
à 15.000
de 10.001
à 12.000
de 9.001
à 10.000
de 8.001 
à 9.500
28 ans
23 ans
35 %  du prêt
5 ans
de 15.001
à 17.500
de 12.001 
à 14.000
de 10.001 
à 11500
de 9.501
à 10.500
26 ans
23 ans
20 % du prêt
3 ans
de 17.501
à 20.500
de 14.001 
à 16.000
de 11501 
à 12.500
de 10.501
à 11.500
25 ans
23 ans 15 % du prêt
2 ans
de 20.501
à 23.000
de 16.001 
à 18.000
de 12.501 
à 14.000
de 11.501
à 13.000
23 ans(**)
 
 
 
 
Pas de différé










de 23.001
à 25.500
de 18.001
à 19.500
de 14.001
à 15.000
de 13.001
à 14.000
20 ans(**)
de 25.501
à 28.500
de 19.501 
à 21.500
de 15.001
à 16.500
de 14.001
à 15.000
16 ans(**)
de 28.501
à 31.000
de 21.501
à 23500
de 16.501
à 18.000
de 15.001
à 16.500
12 ans(**)
de 31.001 
à 43.500
de 23.501
à 30.500
de 18.001 
à 26.500
de 16.501
à 26.500
8 ans(**)
43.501
et plus
30.501 
et plus
26.501 
et plus
26.501 
et plus
5 ans(**)
(*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
(**) L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement  et dans la limite de 4 ans.
Appréciation des ressources
Le montant total des ressources qui sont prises en compte lors de l’émission de  l’offre de prêt pour déterminer les conditions de remboursement du prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
    somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ établis au titre de l’année n- 2.  L’emprunteur doit fournir son avis d’imposition ainsi que le cas échéant celui des personnes destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées a son foyer fiscal.
Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence sont corrigés afin de tenir compte uniquement des personnes qui vont occuper le logement. Cette correction intervient selon les mêmes modalités que celles qui sont en vigueur depuis le 1er juillet dernier.
A compter du 1er juin 2011, pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’avant dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur accompagne l’avis d’imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents précisant le montant des revenus individualisés( annexe IV de l’arrêté du 30.12.10).
    coût total de l’opération divisé par dix. L’instauration de ce revenu plancher  vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.
Le montant retenu est ensuite divisé par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes (cf. tableau ci-après). Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement.


Nombre de personnes
1
2
3
4
5
6
7
8 et plus
Coefficient familial
1,0
1,4
1,7
2,0
2,3
2,6
2,9
3,2


Demande de prêt
La demande de prêt se fait auprès des établissements de crédits qui ont conclu une convention avec l’Etat (arrêté à paraître). L'emprunteur doit fournir un certain nombre de documents et de déclarations permettant à l'établissement de crédit de vérifier que les conditions du prêt sont bien respectées (arrêté du 30.12.10). Les établissements de crédit apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur. 
Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur le PTZ+.
Financements complémentaires
Le PTZ+ qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt , sous réserve des conditions éventuelles d’obtention liées à chaque prêt :
    PSLA ;
    PAS ;
    prêt conventionné ;
    prêt bancaire ;
    prêt d’épargne logement, prêt 1 %, prêt à caractère social....
    Eco prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût d’opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte des montants de travaux financés par l’Eco prêt à taux zéro.
Par ailleurs, passé un délai de cinq ans après avoir obtenu son prêt, le bénéficiaire d'un PTZ+, peut demander une subvention Anah (CCH : art. R.321-17).
Entrée en vigueur du nouveau dispositif et mesures transitoires
Le PTZ+ concerne les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014. 
Le dispositif du prêt à taux zéro  tel qu’on le connaissait depuis le 1er février 2005 prend fin le 31 décembre 2010.
Par ailleurs , des mesures transitoires sont prévues pour un certain nombre de notions qui ont été reprises de l’ancien dispositif mais aménagées dans le cadre du PTZ +. Sont notamment concernées :
    la définition des opérations finançables ;
    les exceptions à la règle de primo-accession,
    les conditions de location
    la définition du coût d’opération.
Pour ces notions, ce sont les dispositions actuelles du CCH relatives au prêt à 0 %  et codifiées aux articles R 318.2, R 318.7, R 318.11 qui sont applicables jusqu’au 31 mai 2011.